Comment se passe la facturation et comment s'applique la TVA sur des ventes internationales (importations/ exportations) ?

Vous voulez développer votre marque à l’international mais vous ne maîtrisez pas les impacts en matière de TVA ?

Vous êtes une marque dans un pays membre de l’UE et vendez dans un pays situé hors de l’UE ou inversement. Vous devez alors facturer vos biens sans TVA. En effet vous vous trouvez sous le régime de la TVA à l’exportation.

En tant que vendeur, sachez que c’est à l’acheteur de s’acquitter de la TVA dans son pays. L’imposition est effectuée lors du passage en douane des biens. Ce dernier pourra alors déduire la TVA lors de l’importation dès lors qu’il remplit les conditions de forme et de fond de l’exercice du droit à déduction.

Que votre entreprise soit assujettie et redevable de la TVA, ou que vous soyez un micro-entrepreneur bénéficiant d’une franchise en base de TVA, vous devrez généralement établir une facture sans TVA lorsque vous facturez des clients internationaux.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur ma facture à l’export: de manière générale, excepté votre numéro EORI, il n’y a pas d’informations supplémentaires à inclure sur une facture destinée à un client étranger. Tant qu’il y a toutes les mentions requises dans votre pays, vous serez dans la légalité.

Les documents à inclure à l’extérieur de votre colis:

  • Formulaire CN22/ CN23
  • 3 copies de la facture pro-format 
  • Certificat de l’origine de la marchandise